Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre LORN Digital Studio (ci-apres "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") souhaitant beneficier des services de creation et de maintenance de sites web proposes sous la marque ViteMonSite.

Toute commande implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.

Article 2 — Services proposes

Le Prestataire propose les services suivants :

— Creation de sites web a partir de modeles professionnels personnalises
— Hebergement et maintenance de sites web
— Optimisation pour le referencement naturel (SEO)
— Modifications et mises a jour du contenu
— Options complementaires : creation de logo, pages supplementaires, redaction SEO, boutique e-commerce

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiques en euros TTC. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Frais de creation : 49€ TTC, payables a la commande.
Abonnements mensuels : a partir de 19€ TTC/mois selon le forfait choisi, avec un engagement minimum de 12 mois.

Les options supplementaires sont facturees en sus, selon les tarifs en vigueur.

Article 4 — Commande et validation

La commande est validee apres :
— Reception du formulaire de devis complete par le Client
— Confirmation ecrite (email) du Prestataire avec le devis detaille
— Acceptation du devis par le Client (par email ou signature electronique)
— Paiement des frais de creation

Le Client s'engage a fournir les contenus necessaires (textes, photos, logo) dans un delai de 15 jours suivant la validation de la commande. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de reporter la livraison.

Article 5 — Delais de livraison

Les delais de livraison indicatifs sont :
— Site vitrine (1-3 pages) : 3 a 7 jours ouvrables
— Options supplementaires : selon la nature de la prestation

Ces delais courent a compter de la reception de l'ensemble des contenus fournis par le Client et du paiement des frais de creation.

Article 6 — Abonnement et engagement

L'abonnement mensuel est obligatoire pour maintenir le site en ligne. Il comprend l'hebergement, la securite, les sauvegardes et les prestations incluses dans le forfait choisi.

Duree d'engagement : 12 mois minimum a compter de la mise en ligne du site.
Apres l'engagement : l'abonnement se poursuit au mois le mois. Le Client peut resilier avec un preavis d'un mois, par email a lorn.digital.studio@gmail.com.

En cas de resiliation avant la fin de l'engagement, les mensualites restantes sont dues dans leur integralite.

Article 7 — Modalites de paiement

Les paiements sont effectues par virement bancaire ou par tout moyen de paiement accepte par le Prestataire. Les frais de creation sont payables a la commande. Les abonnements mensuels sont payables d'avance, le 1er de chaque mois.

En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, sans mise en demeure prealable. Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40€ sera egalement due (article L441-10 du Code de commerce).

Article 8 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur.

Pour les prestations non encore commencees, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la validation de la commande pour exercer son droit de retractation, par email a lorn.digital.studio@gmail.com.

Article 9 — Propriete intellectuelle

Le Prestataire concede au Client un droit d'utilisation du site web cree, pour la duree de l'abonnement. Le Client reste proprietaire de ses contenus (textes, photos, logo).

Les modeles, le code source, le design et les composants techniques restent la propriete du Prestataire. Le Client ne peut les revendre, les redistribuer ou les utiliser pour un autre projet sans autorisation ecrite.

Le Prestataire se reserve le droit d'apposer la mention "Site cree par LORN Digital Studio" sur les sites realises, sauf accord contraire.

Article 10 — Responsabilite

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires a la bonne execution des services. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable :
— Des contenus publies par le Client sur son site
— Des interruptions de service dues a l'hebergeur ou a des cas de force majeure
— De la position du site dans les resultats des moteurs de recherche
— Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientele)

Article 11 — Resiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat de plein droit, 15 jours apres mise en demeure restee infructueuse, envoyee par email avec accuse de reception.

En cas de resiliation, le site est desactive. Le Client peut demander la recuperation de ses contenus dans un delai de 30 jours suivant la resiliation.

Article 12 — Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, conforme au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents de Perpignan seront seuls competents.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige.